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17 mai 2022

Congés payés non pris : principe et exceptions

Publié par Léa Boluze / Capital | Social

En principe, les congés payés non pris sur la période de référence sont perdus, le salarié ne peut pas les reporter. Toutefois, il existe certaines situations qui permettent au salarié de reporter des congés payés non pris ou de demander une indemnisation.


Congés payés non pris : principe

Chaque salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif. Ces congés sont acquis au cours d’une période appelée “période de référence” qui va du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Ces congés payés peuvent être pris dès l’embauche. Ils sont posés pendant la période de prise de congé avant la fin de la période de référence. Si les congés payés acquis ne sont pas pris avant la fin de la période de référence, ils sont considérés comme perdus. Il n’est pas possible de reporter des congés payés non pris sur la période de référence suivante.

Exemple : un salarié a acquis 15 jours de congés payés au 31 mai 2021. Ces 15 jours de congés payés doivent être pris sur la période de référence allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022. Si le salarié a posé 7 jours de congés payés au 31 mai 2022, les 8 jours restants sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur la période de référence suivante allant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.

Congés payés non pris : exceptions à l’impossible report

Les congés payés non pris peuvent être reportés sur la période de référence suivante en cas d’accord entre le salarié et l’employeur. Un accord ou un usage dans l’entreprise peut prévoir ce report, dans ce cas l’employeur doit faire droit à la demande de report formulée par le salarié. Si en revanche aucun accord ou usage n’existe, l’employeur n’est pas dans l’obligation d’accepter cette demande de report. Dans cette dernière hypothèse, le salarié perd ses congés payés non pris.

D’autre part, si les congés payés n’ont pas été pris en raison d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle ou encore d’un congé parental ou d’adoption, le salarié est autorisé à reporter ses congés payés non pris. Si l’arrêt maladie survient avant la prise de congés payés, les congés payés non pris sont reportés après la date de reprise du travail et l’employeur est dans l’obligation d’accorder au salarié une nouvelle période de prise de congés payés. Si l’arrêt maladie intervient pendant les congés payés, la Cour de justice de l’Union européenne considère que le report des congés payés est autorisé mais le juge français n’a pas confirmé cette position, il existe donc un flou juridique à ce sujet.

A noter : toute convention collective, accord d’entreprise ou de branche peut prévoir la possibilité de reporter des congés payés non pris. Dans cette situation, l’employeur ne peut pas refuser un tel report.

Rémunération des congés payés non pris

L’employeur n’est pas dans l’obligation de rémunérer des congés payés non pris. En revanche, le salarié peut demander à son employeur de lui payer et de lui verser ainsi des indemnités de congés payés notamment si les congés payés n’ont pas pu être pris à cause de l’employeur. En effet, si l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer au salarié la possibilité d’exercer son droit à congé, le salarié est en droit de demander l’indemnisation de ces congés payés non pris.

Aucun formalisme particulier n’est exigé pour demander la rémunération de congés payés non pris.

Dans l’hypothèse où le contrat de travail d’un salarié est rompu avant que celui-ci ait pu prendre ses congés payés, une indemnité compensatrice de congés payés doit être versée que la rupture soit du fait de l’employeur ou du salarié.

Auteur

Léa Boluze / Capital

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